2 INSCRIPTION SUR L’APPLICATION
L’Utilisateur souhaitant utiliser les Services doit s’inscrire via le site web : « https://www.magric.events » qui lui donne accès à la plateforme du marché agricole.
La souscription implique le remplissage de la page des données personnelles prévue à cet effet et reprenant les informations requises suivantes : Le nom de la personne physique ou morale, le(s) prénom(s), numéro (s) de téléphone, la date de naissance, l’adresse mail ainsi que l’adresse physique. Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, l’inscription est effectuée par son représentant légal, ou toute autre personne disposant du pouvoir pour l’engager (ci-après le « Responsable »)
Pour valider son inscription, l’Utilisateur renseignera un mot de passe. Toute souscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la souscription aux Services entraîne automatiquement une inscription aux notifications (message reçu, paiement accepté, …).
L’adhésion de l’Utilisateur lui donne accès à la place du Marché agricole, via le compte ouvert, avec la possibilité de gérer librement ses achats ainsi qu’accéder aux divers services proposés.
Il est recommandé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de l’adhésion aux services sont exactes, à jour et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à les mettre à jour sans délai en cas de modifications.
2.1 Usage strictement personnel
Un seul compte pourra être créé par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage par conséquent à user des Services
personnellement ou à supporter l’entière responsabilité de toute utilisation qui sera faite via son compte.
L’Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Aussi, il reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur constaterait que son Compte a été utilisé à son insu ou par une personne non habilitée, il s’engage à en avertir BILANGA YA BETU dans les plus brefs délais, via les numéros de son call Center (cfr point 1.4).
2.2 Usage non-commercial
L’Utilisateur peut rechercher un Produit grâce à la barre de recherche de la page web, le commander ou le réserver dans son panier, l’acheter ou l’ajouter dans les favoris. A travers son Espace Personnel, le Client dispose d’un outil lui permettant de gérer et suivre ses achats et ses favoris. Il peut notamment consulter ses achats passés et ceux en cours, ainsi qu’imprimer la liste des achats effectués.
2.3 Informations sur les produits
BILANGA YA BETU prend soin de mettre à la disposition de l’Utilisateur, les détails suivants sur les produits offerts = la photographie du Produit, sa disponibilité ainsi que le prix toutes taxes comprises.
Le prix de vente du Produit, indiqué en dollars USD, toutes taxes comprises est celui en vigueur au jour de la commande.
BILANGA YA BETU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les Produits sont proposés à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, la mention épuisée apparaît au bas de l’image.
3 COMMANDE DES PRODUITS
3.1 Initiation de la commande
Le Client, après avoir rempli son panier virtuel en sélectionnant les produits ainsi que les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton de « validation » avant d’être redirigé vers la page « e-commerce » permettant de choisir le mode de paiement et de finaliser l’achat.
3.2 Adresse de livraison et choix du moyen de paiement
Le Client est appelé à introduire l’adresse de livraison et à spécifier une nouvelle adresse si cette dernière est différente de celle de facturation. Il renseignera également un numéro de téléphone et dispose de la possibilité de partager un commentaire par rapport à la livraison de sa commande.
Le Client sélectionnera le moyen de paiement voulu pour finaliser sa commande et la validera en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Suivant l’opérateur choisi ou la banque émettrice de la carte sélectionnée, une notification sera délivrée afin de confirmer que l’opération a abouti.
BILANGA YA BETU adresse alors au Client une notification via sa boîte. Tous les détails relatifs à la commande seront disponibles sur l’Espace personnel du Client.
BILANGA YA BETU se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
3.3 Modification ou annulation de la commande
Le Client a la possibilité, alors que le paiement n’est pas encore effectif, de modifier sa Commande en se rendant directement dans son Espace Personnel et en cliquant sur son panier. Afin d’annuler une partie de sa commande ou la totalité, il sélectionnera la commande ou le Produit concerné, et en cliquera à l’endroit requis pour réduire les quantité ou sur « Annuler » / « Supprimer du panier ».
4 CONDITIONS FINANCIERES
Pour les Clients, l’accès aux Services est gratuit. Cependant, les Utilisateurs peuvent souscrire à des packages leurs accordant un certain nombre de privilège (cfr les conditions particulières). Aussi les paiements seront possibles via une carte bancaire Visa/Mastercard débit ou crédit, un compte mobile money M-pesa, Airtel Money, Orange Money ou AfriMoney.
4.1 Modalités de paiement
L’Utilisateur contracte directement avec le Prestataire de Paiement, ce qu’il reconnait et accepte de payer.
Dans le cadre des présents Services, l’Utilisateur mandate expressément BILANGA YA BETU pour transmettre les instructions relatives aux paiements au Prestataire de Paiement, en son nom et pour son compte.
De ce fait, au travers des présentes, l’Utilisateur accepte également les conditions générales d’utilisation du Prestataire de paiement (Flexypay/Termes & conditions). L’Utilisateur est informé et accepte que la fin du contrat entre un Utilisateur et le Prestataire de Paiement, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre BILANGA YA BETU et cet Utilisateur.
L’Utilisateur procède au paiement du Produit directement via la plateforme e-commerce par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement. Le paiement est exigible au moment de la livraison du Produit. Il est effectué selon les modalités suivantes :
➢ Le compte bancaire, ou le compte mobile money, du Client est débité au moment où il finalise le paiement.
➢ Des frais de livraison sont imputés pour chaque achat réalisé.
4.2 Données bancaires et mobile money
Les informations à caractère bancaire et mobile money des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font l'objet d'un traitement automatisé dont le responsable est le Prestataire de Paiement.
En effet, ce dernier reçoit les informations directement des Utilisateurs, le tout collecté via la plateforme e-commerce. Les données collectées comprennent :
➢ Les informations liées au mode de paiement (numéro de la carte de débit/crédit et du code CVV ou le numéro de compte mobile money),
➢ Le montant de l’achat,
➢ La date d’achat.
5 LIVRAISON
5.1 Livraison à domicile
Le Produit sera livré au client ou à la personne désignée suivant les détails fournis par les clients par rapport à l’adresse de livraison. La livraison à domicile est effective suivant les régions desservies par BILANGA YA BETU.
Lors de la commande, l’Utilisateur devra saisir de manière la plus précise possible les éléments suivants : ville, commune, adresse et référence le cas échéant.
Le prix de ce service est librement fixé par BILANGA YA BETU, selon une grille tarifaire basée sur la commune où le produit est livrer ainsi que la catégorie du Produit commandé. Pour toute information complémentaire, notamment le délai de livraison, il est possible de contacter le Service Client de BILANGA YA BETU aux numéros suivants : (+243) 999 999 815/ (+243) 893 300 222/ (+243) 821 502 282.
Avant de remettre le Produit au Client, le Vendeur doit s’assurer que ce dernier a bien finalisé son paiement.
5.2 Réception du produit
Une fois la livraison réalisée, BILANGA YA BETU adresse à l’Utilisateur une notification via son numéro renseigné ainsi que son adresse mail.
5.3 Qualité des produits fournis
Le Vendeur prendra soin de s’assurer de la qualité des produits avant leur acheminement. Si après inspection, le Produit n'est pas conforme à la commande ou aux attentes du Client, ce dernier est en droit de le refuser. Le produit sera changé. Cependant, si malgré cela, le Client n’est pas satisfait, le paiement sera annulé et son compte bancaire ou mobile money sera crédité du montant du produit uniquement, les frais relatifs au service de livraison étant non remboursable.
6 DUREE & RESILIATION
6.1 Durée des services
Les Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
6.2 Fin des services
L’Utilisateur peut se désinscrire du Service à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. BILANGA YA BETU se réserve par ailleurs le droit de mettre fin à l’inscription de tout Utilisateur, en cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales. BILANGA YA BETU se réserve également le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou une partie des Services à tout moment et à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera informé de ces modifications et/ou arrêts par tout moyen utile, avec un préavis d’au moins quinze (10) jours.
6.3 Résiliation pour manquement
En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement adressée par email, BILANGA YA BETU pourra, de plein droit et sans formalité judiciaire, résilier les présentes Conditions Générales et fermer son Compte. La résiliation des présentes est sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels BILANGA YA BETU pourrait prétendre du fait du manquement de l’Utilisateur.
7 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent.
7.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur ainsi qu’à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en oeuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L’Utilisateur garantit BILANGA YA BETU contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BILANGA YA BETU pourrait subir du fait de la violation par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales.
Il s’engage à indemniser BILANGA YA BETU de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
7.2 Obligations spécifiques à BILANGA YA BETU
BILANGA YA BETU S’engage à honorer toute Commande passée par un Client. Elle est responsable de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard de ce dernier, comme de la qualité et de la conformité des Produits à leur description sur les Fiches Produits.
8 HÉBERGEMENT
BILANGA YA BETU consent à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes des Utilisateurs conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, et notamment présentant les garanties suffisantes au regard de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
BILANGA YA BETU s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services. BILANGA YA BETU s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en oeuvre pour les besoins de l’accès aux Services, afin de préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9 GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES
BILANGA YA BETU s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services. Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels BILANGA YA BETU n’a aucune maîtrise, elle ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, BILANGA YA BETU se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, BILANGA YA BETU s’engage à informer à l’avance les Utilisateurs, par tout moyen utile, de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de Services ne couvre pas toute panne
ou interruption de l’accès à l’Application ou aux Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
10 SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, MAGRIC BYB se réserve le droit de suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé.
En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, MAGRIC BYB se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, sms ou email.
La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par MAGRIC BYB, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.
11 EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE MAGRIC BYB
La responsabilité de MAGRIC BYB ne pourra être engagée que si l’Utilisateur a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de (5) jours suivant ladite survenance et demeurée sans effet.
12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MAGRIC BYB
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MAGRIC BYB au sein de la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tout désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MAGRIC BYB sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13 DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 Types de données collectées
Afin d’utiliser les Services, l’Utilisateur communique à MAGRIC BYB les données à caractère personnel suivantes :
➢ Nom complet ;
➢ Date de naissance ;
➢ Numéro de téléphone ;
➢ Adresse mail...
Ces informations dont la communication est obligatoire pour l’inscription sont identifiées. Le Prestataire de Paiement collecte les coordonnées bancaires et/ou mobile money du Client et du Vendeur afin de permettre la réalisation de la transaction.
13.2 Finalité des traitements
Les Données sont collectées par MAGRIC BYB aux fins de l’exécution des commandes et de gestion de la relation commerciale. Avec l’accord de l’Utilisateur, les informations peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale et/ou pour l’envoi de la Newsletter MAGRIC BYB.
13.3 Destinataire des traitements
MAGRIC BYB ainsi que les autres Utilisateurs sont les destinataires des Données. Pour les informations relatives au mode de paiement, seul le Prestataire de Paiement en est destinataire.
Les Données sont également transmises aux sous-traitants de MAGRIC BYB, dans le cadre de l’hébergement et du stockage des données, ainsi que pour l’envoi de sms. MAGRIC BYB s’engage à choisir des sous-traitants présentant toutes les garanties nécessaires au titre de la protection des données à caractère personnel.
13.4 Conservation des Données
MAGRIC BYB ne conserve les Données pendant la durée d’application des Conditions Générales à l’Utilisateur et dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la suppression du Compte, quelle que soit la cause de cette suppression. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
13.5 Exercice des droits
Toute personne dont les Données ont été collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité des données la concernant. Toute personne dispose également d’un droit d’opposition et de limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande à l’adresse email suivante : info@bilangayabetu.com.
Une fois la demande formulée et réceptionnée, elle sera traitée dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après sa réception par MAGRIC BYB.
13.6 PUBLICITÉ
MAGRIC BYB se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de l’Application et dans toute communication à l’Utilisateur tout messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MAGRIC BYB sera seule juge.
14 RENONCIATION
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en oeuvre de ce droit ou pouvoir.
15 FORCE MAJEURE
MAGRIC BYB ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure, définit comme tout événement échappant au contrôle de MAGRIC BYB, qui ne pouvait être raisonnablement prévu
lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trente (30) jours.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions Générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’un email avec accusé de réception ayant effet immédiat.
16 NULLITE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
17 MEDIATION
En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales, les Parties ont la faculté de recourir à un médiateur désigné de commun accord.
En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le Tribunal compétent selon les modalités de l’article « Loi applicable et Tribunaux compétents » ci-dessous.
18 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois et règlements de la République Démocratique du Congo.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des Conditions Générales, les parties conviennent que le Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe est exclusivement compétent pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
19 ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 30/10/2021