Mentions légales

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1 DOMAINE D’APPLICATION ET MODIFICATIONS

1.1 Mentions légales

Les présentes Conditions Générales régissent les relations de la société BILANGA YA BETU Sarl, société à responsabilité limitée (« le Fournisseur »), sise 614, commune de la Gombe, ville de Kinshasa (République Démocratique du Congo), immatriculée au RCCM sous le numéro CD/KNG/RCCM/19-B-01157, à l’identification nationale sous le numéro 01-000-N48626K, avec ses clients.

1.2 Domaine d’application

La société BILANGA YA BETU exploite pour les différentes transactions, une plateforme accessible via le site web : « https://www.magric.events », qui permet la mise en relation de vendeurs professionnels ou particuliers, (« le Vendeur ») proposant des produits résultants de l’exploitation agricole et autres services y afférents avec des acheteurs professionnels ou particuliers, souhaitant acquérir des produits mis en vente sur le site (« le Client »).

Les Vendeurs et les Clients sont ci-après désignés ensemble (« l’Utilisateur »). BILANGA YA BETU et l’Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Lesdites conditions générales ont pour objet de fixer les modalités et impératifs liés à la fourniture aux Utilisateurs des services de mise en relation via le site web (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les Services sont réservés à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ainsi qu’à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant des pouvoirs requis pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Seules les personnes physiques ou morales détentrices d’une carte Visa/Mastercard ou d’un compte mobile money M-pesa, Orange Money, Airtel Money ou Afrimoney, pourront effectuer des transactions via le site web.

Les différents paiements seront enregistrés et validés avant que le client ne soit redirigé vers la plateforme e-commerce « Flexypay » où il finalisera le paiement.

1.3 Acceptation des Conditions Générales

L’Utilisateur déclare, en s’inscrivant via le lien internet, avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptés formellement. L’enregistrement se doit d’être pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne pourra pas accéder aux services offerts. Le contrat est formé par voie électronique. L'archivage des communications, des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle. Ils peuvent être produits à titre de preuve du contrat

1.4 Modifications

BILANGA YA BETU se réserve le droit d’effectuer des modifications de ces Conditions Générales tout le temps que cela sera nécessaire et celle-ci seront communiquées à l’Utilisateur via son numéro enregistré, au moins dix (10) jours avant leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui trouvera une objection aux modifications sera libre de se désinscrire avant la fin du délai de notification de dix (10) jours. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir lu et accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

1.5 Confidentialité

Les opérations et données des clients sont couvertes par le secret professionnel. L’Utilisateur dispose du droit d\’accès, de rectification, de limitation, de portabilité et d\’effacement des données personnelles le concernant, en se rendant sur la plateforme du Marché agricole ou en adressant sa demande à l’adresse e-mail suivante : info@bilangayabetu.com. En outre, il peut contacter le Call Center via les numéros suivants = (+243) 999 999 815/ (+243) 893 300 222/ (+243) 821 502 282.

Par ailleurs, les informations détenues par BILANGA YA BETU peuvent, dans les limites du secret et de la déontologie, être partagées avec des partenaires en vue de permettre au client de bénéficier des avantages d’un partenariat, ainsi qu’avec des tiers pour faciliter la gestion des opérations ou pour satisfaire aux obligations légales.

BILANGA YA BETU prendra les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité des informations transmises.